Les clauses restreignant la sous-traitance dans le secteur peuvent établir un plancher d’emploi ou bien l’obligation pour l’employeur de présenter les demandes de sous-traitance au syndicat avant de procéder à l’appel d’offres. À cet effet, les parties prévoient dans la convention collective la mise sur pied d’un comité paritaire pour traiter de ces questions fait toujours partie des libellés.

a) Tout travail actuellement dévolu aux salariés couverts par l'accréditation syndicale doit continuer d'être réalisé par ces salariés.

b) Cependant, l'Employeur peut donner, à contrat ou sous-contrat, un travail ou un service exécuté présentement par un salarié assujetti à l'accréditation syndicale et à la convention collective dans le seul cas où dans l'arrondissement ou le service visé par ce contrat ou sous-contrat de tels salariés ne sont pas disponibles en nombre suffisant ou ne possèdent pas l'expertise suffisante pour effectuer ce travail ou service et que cette situation ne peut être corrigée dans un délai raisonnable.

Toutefois, dans le cas d'un contrat ou sous-traitance ponctuel, l'Employeur peut octroyer le contrat ou le sous-contrat, s'il n'a pas l'outillage, l'équipement ou le matériel nécessaire ou adéquat pour accomplir le travail ou service requis.

Un tel contrat ou sous-traitance ne doit pas avoir pour effet d'abolir un poste permanent, ou d'entraîner une mise à pied, ou de réduire le nombre d'heures normalement effectuées par les salariés de l'arrondissement ou du service concerné.

c) Nonobstant ce qui précède, les activités attribuées par contrat à des tiers et le travail confié à des personnes bénévoles qui étaient, antérieurement à la signature de la présente convention collective, attribués ou confiés par un arrondissement ou service peuvent continuer d'être attribués ou confiés dans cet arrondissement ou service pour l'activité concernée.

d) Logistique d'achat et de distribution de vêtements :
Nonobstant ce qui précède, l'Employeur peut attribuer par contrat ou sous-traitance l'activité de la logistique d'achat et de distribution des vêtements à un tiers si, à la date de sa décision, aucun des quatorze fonctionnaires du Service de l'approvisionnement qui exécutaient ces tâches à la date de la signature de la convention collective, ne sont remerciés de leurs services ou mis à pied ou mis en disponibilité.

e) Dans le cas de griefs relatifs à l'application du présent paragraphe, soumis à l'arbitrage, le fardeau de la preuve incombe à l'Employeur.

[…]
De façon à concrétiser cette implication commune, les parties conviennent de créer un comité mixte de productivité dont le mandat est :

1. D'étudier six (6) mois avant les dates d'échéance ou de renouvellement et, s'il y a lieu, de recommander le rapatriement en régie des contrats ou des sous-traitances relatifs aux activités récurrentes suivantes dans la mesure où un avantage résulte d'un tel rapatriement eu égard au coût, à la qualité, à la quantité et à l'efficacité du travail effectué :

• informatique;
• imprimerie;
• bibliothèque;
• culture et loisirs (contrat à forfait excluant les organismes partenaires);
• respect de la réglementation municipale;
• autres contrats ou sous-traitances relatifs à des activités récurrentes, après entente entre les parties.

2. D'identifier les activités réalisées par les fonctionnaires membres du syndicat et y sélectionner les activités représentant un potentiel intéressant d'amélioration de la productivité.

3. D'évaluer la pertinence de maintenir une activité actuellement accomplie en régie et d'étudier, le cas échéant, les mesures susceptibles de permettre l'exécution de ces travaux par des sous-traitants et dans la mesure où un avantage résulte d'un tel contrat eu égard au coût, à la qualité, à la quantité et à l'efficacité du travail effectué, en recommander l'octroi à l'externe.

4. De faire rapport aux instances mandatées des parties.

5. Advenant une entente au sein du comité mixte de productivité quant à une recommandation et à la suite de l'approbation de celle-ci par les instances mandatées des parties, il est convenu que ladite entente s'applique, nonobstant toute autre disposition du présent article.

6. Lorsque l'Employeur met en opération une nouvelle installation s'ajoutant à celles déjà existantes, le comité prévu au présent article traite ce dossier de façon prioritaire.

Dans l'attente d'une entente au comité, l'Employeur pourra confier les activités réalisées dans cette installation à un tiers.

f) Pour assurer le succès de la mise en place du comité mixte de productivité, les parties conviennent :

1. de se donner un échéancier réaliste qui tient compte des contraintes des parties;
2. de ne pas être liées par toutes les études antérieures sur les sujets abordés;
3. que, dans le cadre de la présente démarche, l'information transmise ou échangée est exclusive aux travaux du comité mixte.

[…]
11. que le comité mixte de productivité soit composé d'un nombre égal de membres pour chacune des parties.

g) Comités mixtes d'activité
Au besoin, après accord de chacune des parties, le comité mixte de productivité peut créer un (1) ou des comité(s) mixte(s) d'activité, en leur confiant une étude sur une activité spécifique, dont le résultat sera disposé par le comité mixte de productivité.

Dans le respect des principes généraux énumérés précédemment et sans être limitatifs, les membres des comités mixtes d'activité ont pour rôle :

1. de déterminer les règles de fonctionnement;
2. d'établir un diagnostic de l'activité étudiée en tenant compte de toutes les composantes, dont les ressources humaines, les ressources financières, les ressources matérielles (les locaux, les équipements,etc.) ainsi que les autres ressources;
3. de déterminer les zones d'amélioration nécessaires et de proposer, en consensus, les modifications à apporter et en faire l'évaluation;
4. de produire un compte rendu des rencontres du comité aux coprésidents du comité mixte de productivité, et ce, dans les meilleurs délais.

h) Comités locaux de productivité
Le comité mixte de productivité a également pour mandat de promouvoir, encourager, soutenir et faciliter l'émergence de comités locaux de productivité en facilitant la mise en place des conditions de succès propres à la démarche des comités locaux et en prévoyant la formation des intervenants.

Dans le respect des principes généraux énumérés précédemment et sans être limitatifs, les membres des comités locaux de productivité ont pour rôle :

1. d'établir un diagnostic de l'activité étudiée en tenant compte de toutes les composantes, dont les ressources humaines, les ressources financières, les ressources matérielles (les locaux, les équipements, etc.) ainsi que les autres ressources;
2. de déterminer les zones d'amélioration nécessaires et de proposer, en consensus, les modifications à apporter et en faire l'évaluation.

i) Les comités se réunissent sur demande de l'une ou l'autre des parties, pendant les heures normales de travail et les représentants et les membres du Syndicat y siègent sans perte de traitement.