Dans les soixante (60) jours de la signature de la présente convention collective, l'employeur et le syndicat mettent sur pied un comité chargé d'étudier les aspects économiques des contrats, composé de trois (3) représentants de l'employeur et de trois (3) représentants du syndicat.

Dans les soixante (60) jours de la signature de la présente convention collective, l'employeur et le syndicat mettent sur pied un comité chargé d'étudier les aspects économiques des contrats, composé de trois (3) représentants de l'employeur et de trois (3) représentants du syndicat.

Ce comité a pour mandat de prendre connaissance des sous-contrats octroyés en sous-traitance dans des occupations régies par l'accréditation, d'analyser spécifiquement ces sous-contrats en vue de constater si ce travail avait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière. Il formule à  la direction, s'il y a lieu, des recommandations spécifiques rattachées à chacun des contrats étudiés, ainsi qu'à la façon, si applicable, dont ce travail aurait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière.
 
L'employeur s'engage, avant d'accorder tout contrat couvrant des activités de transport à des endroits habituellement desservis par sa flotte de camions à soumettre au syndicat les résultats d'une étude d'une firme spécialisée en la matière. Les résultats de cette étude sont communiqués au syndicat un (1) mois avant l'adjudication du contrat.
 
Au moment d'inviter des firmes spécialisées en la matière à proposer des offres de service, l'employeur consulte le syndicat quant à ces firmes avant d'effectuer son choix.
 
La direction met à la disposition du comité toute l'information nécessaire dans l'exécution de son mandat. Il est convenu que le comité veille à protéger la confidentialité des informations qu'il obtient dans l'exécution de ce mandat.
 
Le comité se réunit trimestriellement ou à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties et se communique à l'avance l'ordre du jour proposé et le nom de ses représentants. Il adopte toute procédure qu'il juge opportune pour sa régie interne.

Ce comité a pour mandat de prendre connaissance des sous-contrats octroyés en sous-traitance dans des occupations régies par l'accréditation, d'analyser spécifiquement ces sous-contrats en vue de constater si ce travail avait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière. Il formule à  la direction, s'il y a lieu, des recommandations spécifiques rattachées à chacun des contrats étudiés, ainsi qu'à la façon, si applicable, dont ce travail aurait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière.
 
L'employeur s'engage, avant d'accorder tout contrat couvrant des activités de transport à des endroits habituellement desservis par sa flotte de camions à soumettre au syndicat les résultats d'une étude d'une firme spécialisée en la matière. Les résultats de cette étude sont communiqués au syndicat un (1) mois avant l'adjudication du contrat.
 
Au moment d'inviter des firmes spécialisées en la matière à proposer des offres de service, l'employeur consulte le syndicat quant à ces firmes avant d'effectuer son choix.
 
La direction met à la disposition du comité toute l'information nécessaire dans l'exécution de son mandat. Il est convenu que le comité veille à protéger la confidentialité des informations qu'il obtient dans l'exécution de ce mandat.
 
Le comité se réunit trimestriellement ou à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties et se communique à l'avance l'ordre du jour proposé et le nom de ses représentants. Il adopte toute procédure qu'il juge opportune pour sa régie interne.