Dans le secteur des Sociétés d’État, les tâches et emplois sous-traités par votre employeur peuvent varier grandement. De manière générale, nous pouvons constater que plusieurs employeurs utilisent des projets « spéciaux », prétendument temporaires, pour entreprendre la sous-traitance de certains services.
De plus, certains emplois comportant peu de postes dans l’unité d’accréditation sont envoyés en sous-traitance par attrition, c’est-à-dire au moment du départ, à la retraite ou pour une autre cause, de la personne titulaire du poste.
Plus récemment, l’argument de la pénurie de main-d’œuvre est invoqué par les employeurs pour justifier leur recours à un sous-traitant qui lui dispose d’employés dans un métier ou une spécialité donnée.
Afin d’obtenir un portrait plus complet des emplois sous-traités dans votre secteur, vous pouvez d’une part discuter avec vos collègues membres du syndicat qui ont le plus d’ancienneté pour savoir si, par le passé, certaines tâches étaient effectuées à l’interne. D’autre part, demeurez vigilants lorsque vous voyez de nouveaux visages sur les lieux du travail qui ne font pas partie de l’unité d’accréditation. Finalement, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de recherche du SCFP-Québec qui œuvre précisément dans la lutte à la sous-traitance.
Vous pouvez consulter ici le complément d’information concernant les articles de convention collective qu’on retrouve dans certaines conventions collectives de votre secteur :
[…]
Tout salarié régulier permanent déplacé par l'adjudication d'un contrat doit être déplacé conformément aux dispositions de l'article 6:01:00.
[…]
L'adjudication d'un contrat ne peut avoir pour résultat la mise à pied d'un salarié régulier permanent ou son affectation dans un emploi dans une autre unité de négociation.
[…]
Rien dans ce qui précède ne doit être interprété comme une obligation ou une restriction pour l'employeur d'acheter du matériel, de l'équipement, des matériaux et de l'outillage pour l'exploitation de son entreprise.
Dans les soixante (60) jours de la signature de la présente convention collective, l'employeur et le syndicat mettent sur pied un comité chargé d'étudier les aspects économiques des contrats, composé de trois (3) représentants de l'employeur et de trois (3) représentants du syndicat.
Dans les soixante (60) jours de la signature de la présente convention collective, l'employeur et le syndicat mettent sur pied un comité chargé d'étudier les aspects économiques des contrats, composé de trois (3) représentants de l'employeur et de trois (3) représentants du syndicat.
Ce comité a pour mandat de prendre connaissance des sous-contrats octroyés en sous-traitance dans des occupations régies par l'accréditation, d'analyser spécifiquement ces sous-contrats en vue de constater si ce travail avait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière. Il formule à la direction, s'il y a lieu, des recommandations spécifiques rattachées à chacun des contrats étudiés, ainsi qu'à la façon, si applicable, dont ce travail aurait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière.
L'employeur s'engage, avant d'accorder tout contrat couvrant des activités de transport à des endroits habituellement desservis par sa flotte de camions à soumettre au syndicat les résultats d'une étude d'une firme spécialisée en la matière. Les résultats de cette étude sont communiqués au syndicat un (1) mois avant l'adjudication du contrat.
Au moment d'inviter des firmes spécialisées en la matière à proposer des offres de service, l'employeur consulte le syndicat quant à ces firmes avant d'effectuer son choix.
La direction met à la disposition du comité toute l'information nécessaire dans l'exécution de son mandat. Il est convenu que le comité veille à protéger la confidentialité des informations qu'il obtient dans l'exécution de ce mandat.
Le comité se réunit trimestriellement ou à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties et se communique à l'avance l'ordre du jour proposé et le nom de ses représentants. Il adopte toute procédure qu'il juge opportune pour sa régie interne.
Ce comité a pour mandat de prendre connaissance des sous-contrats octroyés en sous-traitance dans des occupations régies par l'accréditation, d'analyser spécifiquement ces sous-contrats en vue de constater si ce travail avait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière. Il formule à la direction, s'il y a lieu, des recommandations spécifiques rattachées à chacun des contrats étudiés, ainsi qu'à la façon, si applicable, dont ce travail aurait pu ou pourrait être effectué de façon aussi ou plus économiquement avantageuse par l'employeur et par les salariés de cette dernière.
L'employeur s'engage, avant d'accorder tout contrat couvrant des activités de transport à des endroits habituellement desservis par sa flotte de camions à soumettre au syndicat les résultats d'une étude d'une firme spécialisée en la matière. Les résultats de cette étude sont communiqués au syndicat un (1) mois avant l'adjudication du contrat.
Au moment d'inviter des firmes spécialisées en la matière à proposer des offres de service, l'employeur consulte le syndicat quant à ces firmes avant d'effectuer son choix.
La direction met à la disposition du comité toute l'information nécessaire dans l'exécution de son mandat. Il est convenu que le comité veille à protéger la confidentialité des informations qu'il obtient dans l'exécution de ce mandat.
Le comité se réunit trimestriellement ou à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties et se communique à l'avance l'ordre du jour proposé et le nom de ses représentants. Il adopte toute procédure qu'il juge opportune pour sa régie interne.
Dans les trente (30) jours de la signature de la présente convention collective, les parties mettent sur pied un comité chargé d'analyser la possibilité d'intégrer à la flotte de livraison de l'employeur les endroits livrés par des sous-traitants, évaluer les types de routes pouvant desservir ces destinations et optimiser les routes actuelles et les nouvelles routes pouvant être créées selon les critères suivants :
Les parties instaurent une formule de consultation préalable avant l'adjudication de contrats de sous-traitance au service des Services techniques.
Dans la mesure où la planification des besoins le permet et dans le souci d'utiliser de façon optimale les ressources disponibles au service susmentionné, il est convenu que les parties échangent l'information pertinente lors des rencontres prévues à l'article 6:04:09, pour évaluer la rentabilité d'adjudication à l'interne ou à l'externe des travaux à effectuer.
Nous vous dirigeons aussi au document mis en ligne par le SCFP « Notre Meilleur Moyen de Défense : S’opposer à la privatisation à la table de négociations » pour retrouver une grande variété de clauses limitant la sous-traitance dans l’ensemble des secteurs d’activité du SCFP-Québec.
Lorsque votre convention contient de telles clauses, il est important de déposer les griefs appropriés, à l’intérieur des délais prévus pour faire respecter les droits de nos travailleurs.
Lorsque votre convention ne contient pas de telles dispositions, il sera important d’en négocier lors de la prochaine ronde de négociations collectives.